Lors de la création d’une société ou de l’entrée d’investisseurs, chaque associé réalise un apport en contrepartie de droits sociaux. Les apports peuvent être en numéraire (argent), en nature (biens) ou en industrie (travail ou services). Les apports déterminent le capital social et les droits des associés sont proportionnels à ces apports. Les apports en industrie ne contribuent pas au capital social mais donnent droit au partage des bénéfices. Un commissaire aux apports peut être nécessaire pour certifier la valeur des apports en nature.

Réussir une levée de fonds nécessite une préparation minutieuse et une bonne maîtrise des aspects juridiques. Il faut d’abord bien préparer le projet, définir les objectifs, élaborer un business plan solide et valoriser l’entreprise. Ensuite, rechercher les investisseurs adéquats, puis négocier les termes de l’investissement. Les aspects juridiques comprennent la rédaction de la lettre d’intention, l’audit juridique, la rédaction des documents juridiques et les formalités de réalisation. Un avocat expert en droit des sociétés est indispensable pour sécuriser et maximiser les chances de réussite de l’opération.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont cruciales pour définir les relations entre une entreprise et ses clients ou utilisateurs. Les CGV régissent les modalités de vente, livraison, paiement, et garanties, tandis que les CGU encadrent l’utilisation d’un service. Des CGV/CGU inadaptées peuvent entraîner des litiges, des sanctions, une perte de confiance des clients, et des accusations de contrefaçon. Il est donc essentiel de faire appel à un avocat expert en droit des affaires pour rédiger et mettre à jour ces documents, assurant ainsi la conformité légale et la protection de l’entreprise.