Lors de la constitution d’une société ou lors d’une entrée d’investisseurs ultérieure, chaque associé doit réaliser un apport en contrepartie de quoi il obtient des droits sociaux (parts sociales ou actions). Il peut s’agir d’apport en numéraire (argent), en industrie (travail ou service) ou en nature (bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel).
L’apport en société
Définition
L’article 1832 alinéa 1 er du Code civil définit la société de la façon suivante : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. ».
Au vu de cette définition, l’apport est l’opération ou l’acte par lequel les futurs associés vont affecter un bien issu de leur patrimoine ou leur industrie en vue de constituer une société (ou de la rejoindre).
En contrepartie, ils obtiennent des titres sociaux (actions ou parts sociales selon le choix de la forme sociale) auxquels sont attachés des droits et obligations et ils deviennent associés de la société.
Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l’existence de celle-ci. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes.
Les apports vont déterminer le montant du capital social qui sera divisé entre les associés selon le montant ou la valeur de leur apport personnel.
Dans certaines sociétés, un capital minimal étant requis, un apport minimum est également requis de fait. Il s’agit principalement de la société anonyme (SA) qui exige un capital social minimum de 37.000 €.
Dans certaines sociétés, un commissaire aux apports doit être désigné afin qu’il certifie que les apports correspondent bien à leur évaluation.
Les différents types d’apports : numéraire, nature et industrie
L’apport en numéraire : argent
L’apport en numéraire est l’apport le plus courant et le plus simple : il s’agit de l’apport d’une somme d’argent.
L’apport se fait en 2 étapes :
- la « souscription de l’apport » par un bulletin de souscription puis
- la « libération de l’apport », en respectant les dispositions légales, propres à chaque forme sociale, et statutaires (libération d’un minimum de 20% en SARL et 50% en SAS, et le solde devant être libéré dans un délai maximum de 5 ans).
Attention à ne pas confondre avec l’apport en compte courant qui ne constitue pas un apport en société, mais un simple prêt effectué par un associé au profit de la société, qui doit lui rembourser. Dans ce cas, le capital social reste inchangé et l’apport en compte courant d’associé n’offre aucun droit social (sauf en cas de souscription à une augmentation de capital par compensation de créances, la créance étant alors le montant du prêt effectué par l’associé au profit de la société).
L’apport en nature
L’apport en nature est défini par opposition à l’apport en numéraire : c’est l’apport d’un bien autre qu’une somme d’argent. Il peut s’agir aussi bien d’un bien mobilier (par exemple du matériel) qu’immobilier ou corporel qu’incorporel (par exemple, un brevet).
Par ailleurs, il est possible de procéder à un apport en pleine propriété, mais également un apport en usufruit ou en nue-propriété, ou encore un simple apport en jouissance. Naturellement, selon la nature de l’apport, la valeur sera différente.
D’une manière générale s’agissant d’un apport en nature, c’est l’évaluation de la valeur de cet apport qui va être complexe : il faudra estimer le bien. Le recours à un commissaire aux apports est parfois nécessaire (il existe quelques cas d’exception où le recours aux apports peut être dispensé).
L’apport en industrie
L’apport en industrie correspond à l’apport d’une valeur autre qu’un bien. Il s’agit du bénéfice que tire la société de l’expertise, du travail ou des services d’un associé.
Il s’agit alors de travailler pour la société sans en être salarié et payé. Dans ce cas, en contrepartie de sa prestation de travail, l’associé reçoit des droits sociaux.
Là encore, la difficulté va être de déterminer la valeur de ce travail afin de déterminer les droits qui seront attribués à l’associé apporteur en industrie. Dans tous les cas, l’apport en industrie n’est jamais pris en considération dans la valorisation du capital social (article 1843-2 du Code civil).
L’apport en industrie est possible dans tous les types de société commerciale, sauf dans les SA (art. L 225-3, al. 4) et dans les SCS ou les SCA s’ils proviennent des associés commanditaires (art. L 222-1, al. 2).
Pour toute question, contactez notre cabinet. Nous vous aiderons dans votre projet.