Comparaison SARL et SAS : Différences et Points Communs

Choix de la forme juridique

Afin de répondre au mieux aux besoins de l’entrepreneur, il est essentiel que le choix de la forme sociale soit bien réalisé. En effet, le choix entre SARL (Société à Responsabilité Limitée) et SAS (Société par Actions Simplifiée) impacte la création et la vie de l’entreprise, ainsi que le rôle du dirigeant et des associés.

Vous trouverez ci-dessous les points communs et les différences entre la SARL et la SAS, traités par sujet (constitution, associés, direction, etc.)

Constitution de la Société

• Durée : 99 ans maximum, prorogeable.
• Siège social : Obligatoire, peut être au domicile du dirigeant.
• Patrimoine : la création de la société engendre la création d’un patrimoine qui lui est propre.
• Statuts : Obligatoires pour les 2 formes de société, avec une plus grande liberté et souplesse dans l’élaboration des règles de fonctionnement pour la SAS, et plus stricts pour la SARL. Attention : Cette grande liberté de rédaction dans les statuts d’une SAS implique qu’ils soient rédigés par un expert afin de les adapter au mieux au fonctionnement de l’entreprise et d’éviter tout risque d’erreurs rédactionnelles, pouvant être lourdes de conséquences.
• Objet social : Doit être licite. Certaines activités sont interdites à la SARL en raison des risques financiers inhérents à cette forme (notamment les activités d’assurance, épargne, etc., cf. article L.322-1 du Code des assurances).
• Capital social : Pas de minimum requis.
• Apports : Dans les SAS et SARL, il est possible d’effectuer des apports en numéraire, nature, ou industrie. En revanche, le capital doit être libéré à au moins 20% en SARL et 50% en SAS lors de la constitution, et le solde doit être libéré dans un délai de 5 ans maximum.

Les différences au niveau de la constitution résident principalement dans la souplesse des statuts de la SAS, et l’activité exercée dans la société.

Associés

• Nombre d’associés : 1 à 100 pour la SARL, illimité pour la SAS.
• Droits des associés : Libre accès à l’information avec une obligation d’information légale en SARL (informations annuelles et préalables à la convocation d’une AG ; cf. article L.223-26 du Code de commerce).
• Droit de vote : Dans les SARL, une part sociale donne droit à une voix, il n’est pas possible d’y déroger. Dans les SAS, il est possible de prévoir un aménagement du droit de vote (par exemple : vote double pour certaines catégories d’associés, droit de veto, etc.).

Les règles de majorité sont prévues par le législateur pour la SARL : en AGO, la majorité absolue en première consultation, majorité relative pour la seconde consultation. En AGE, la majorité des 2/3 des associés (présents/représentés) et représentant au minimum un quorum d’1/4 des parts sociales sur première convocation, et d’1/5 en seconde convocation (cf. L.223-30 du Code de commerce).

Dans les SAS, les statuts prévoient librement les conditions de majorité.

• Obligations : Dans les 2 formes, les associés contribuent aux pertes à hauteur de leur participation au capital.
• Responsabilité : la responsabilité des associés est limitée aux apports.
• Cession des parts : Plus simple et flexible dans la SAS. En effet, en SARL, la cession doit être constatée par écrit. Une clause d’agrément est prévue par la loi pour les SARL (sans dérogation statutaire possible), tandis que la cession en SAS est plus souple (même si une clause d’agrément peut être insérée dans les statuts ou un pacte d’associés). Une clause d’inaliénabilité peut être prévue dans les statuts dans les 2 formes, pour la SARL elle doit avoir une durée raisonnable et justifiée par un intérêt légitime. En SAS, le législateur impose qu’elle n’excède pas une durée de 10 ans (cf. L227-13 du Code de commerce).

En SAS, les associés ont plus de flexibilité quant aux droits et obligations auxquels ils sont soumis, contrairement à la SARL.

Direction

• Organe de direction : Gérant pour la SARL, président pour la SAS. La SAS peut avoir plusieurs dirigeants. Seules les personnes physiques peuvent être nommées gérant en SARL, contrairement à la SAS. Il est possible de nommer d’autres organes en SAS (directeur général, directeur général délégué) et créer des organes collégiaux (comité stratégique, comité de direction etc.). En SAS les associés sont libres de fixer les règles d’accès aux organes de directions.
• Pouvoirs : en SARL, le gérant occupe le pouvoir de direction et de représentation de la société. En SAS, il est possible de partager ces pouvoirs entre les différents organes (président/DG).
• Responsabilité : que ce soit en SARL ou SAS, le dirigeant engage la responsabilité de la société vis-à-vis des tiers, même s’il agit en dehors de l’objet social. Le dirigeant peut engager sa responsabilité civil ou pénale.

Régime Social et Fiscal des Dirigeants

• Régime social : Assimilé salarié, sauf gérant majoritaire SARL (TNS).
• Régime fiscal : Imposés dans la catégorie des traitements et salaires.

Obligations Fiscales et Comptables

• Imposition des bénéfices : IS pour les deux, option IR possible pendant 5 ans (sans limitation en cas de SARL familiale).
• Versement de dividendes : Absence de charges sociales en SAS. Charges sociales pour le gérant majoritaire SARL.
• TVA : Régimes identiques.
• Obligations comptables : Similaires.
• Commissaire aux comptes : Obligatoire au-delà de certains seuils financiers et d’effectif.

Conclusion

Le choix entre SARL et SAS dépend des besoins de l’entrepreneur. La SARL offre un cadre strict, qui peut être un confort, tandis que la SAS, plus flexible, convient mieux aux projets ambitieux pouvant attirer un nombre d’investisseurs. Attention, la liberté offerte par la SAS doit être utilisée avec précautions et un accompagnement solide dans la rédaction de la documentation juridique est plus que recommandée.

Pour toute question, contactez notre cabinet d’avocats. Nous vous aiderons à choisir la meilleure structure juridique pour votre projet.